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Du changement sur vos factures

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CHANGEMENT DES REGLEMENTATIONS   Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le code de commerce et dans le code général des impôts, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de...

Protection des données : faut-il s’en inquiéter ?

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I) Définitions Selon la loi du du 6 Août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, une donnée à caractère personnel constitue toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée par référence à un plusieurs...

La loi anti-fraude à la TVA : êtes-vous en règle ?

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CHANGEMENT DE LA LOI Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par la direction générale des Finances publiques(DGFiP), cette dernière impose - depuis le 1er janvier 2018 - l’utilisation de solutions...