CHANGEMENT DES REGLEMENTATIONS

 

Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le code de commerce et dans le code général des impôts, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, procède à une réécriture des règles de facturation, sous un article L. 441-9 du code de commerce.

 

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, évitant ainsi les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Nouvelles mentions obligatoires

Ajout de 2 nouvelles mentions obligatoires

→ L’adresse de facturation, si différente de celle du siège social

→ Le N° du bon de commande, quand le client (l’acheteur) en fournit un

 

Quel est l’objectif ?

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, évitant ainsi les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

 

 

 

Remise de la facture

La loi prévoit désormais qu’à compter du 1er octobre 2019, la facture devra être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.”

L'idée lumineuse

Il est possible d’automatiser ces mentions dans vos logiciels de facturation. 

Contactez-nous pour plus d’informations.

LES RISQUES ENCOURUS SI NON RESPECT DE LA LOI

La loi sera effective dès le 1er octobre 2019.

Les amendes encourues iront jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale et le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

NEOONE EST LA POUR VOUS ACCOMPAGNER !

Pas de panique ! Nous pouvons nous occuper de la mise en règle de vos logiciels et vous former à leur utilisation. Pour toute question ou information, vous pouvez me contacter par mail !

Christophe

Conseiller & spécialiste en solutions de gestion

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