CHANGEMENT DE LA LOI

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par la direction générale des Finances publiques(DGFiP), cette dernière impose – depuis le 1er janvier 2018 – l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées. 

L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.

En effet, désormais peu importe la qualification de votre logiciel dès lors qu’il opère une fonction d’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services, il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage. Ainsi, vous devez utiliser un logiciel certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne peut plus être ni modifiée ni annulée sans traçabilité des modifications.

ÊTES-VOUS EN REGLE ?

Êtes-vous concerné(e) ? 

Seuls les commerces disposant d’une caisse sont concernés. Pour ceux qui n’en disposent pas, cette obligation issue de la loi Finance 2016 ne les obligent pas à s’en munir. Ils doivent néanmoins être en mesure de présenter un facturier en cas de contrôle.

 

Qu’implique la loi ?

Dès lors que vous êtes concerné(e) par les critères cités plus haut, l’utilisation d’un logiciel certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la Loi de finances pour 2016 est obligatoire.

Un logiciel certifié conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

 

 

 

QUELS SONT LES RISQUES ?

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500 € par logiciel de gestion ou système de caisse concerné, en cas de contrôle, le cas échéant, inopiné de la DGFiP. L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

Pour prouver la conformité de votre solution en cas de contrôle, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle.

NEOONE EST LA POUR VOUS ACCOMPAGNER !

Pas de panique ! Nous pouvons nous occuper de la mise en règle de vos logiciels et vous former à leur utilisation. Pour toute question ou information, vous pouvez me joindre 06 85 19 33 21 ou me contacter par mail ! Christophe

Conseiller & spécialiste en solutions de gestion

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